ETAT D’ABANDON MANIFESTE

PROCES-VERBAL PROVISOIRE DE L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE N° 01-2025 DE LA PARCELLE CADASTREE AE 65
31 Chemin du Pré Goriot

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARMAGNE

VU les articles L.2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les différentes réclamations du voisinage,

CONSTAT :
Nous, soussigné, Bernard DUPÉRAT,
Maire de la commune de Marmagne,
Avons constaté l’état d’abandon manifeste de l’habitation située 31 Chemin du Pré Goriot sur la parcelle AE 65.

- Nous avons constaté que ledit immeuble n’abrite aucun occupant et n’est manifestement plus entretenu ;
- Les murs de la façade sont envahis par une végétation abondante ;
- Le terrain entourant la maison est devenu une friche inextricable ;

Le bâtiment susnommé se trouve donc en état de délabrement et d’abandon manifeste.
Qu’au vu de nos constatations les travaux d’entretien de ladite parcelle s’avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l’état d’abandon.

Le présent procès-verbal sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et à leurs représentants, ainsi qu’aux intéressés que nous aurons pu localiser. Il sera affiché en Mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant 3 mois. Il sera publié sur le site internet de la mairie et fera l’objet d’une insertion dans la presse : Le Berry Républicain.

A l’issue du délai de trois mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si les propriétaires ou l’un d’eux n’ont pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon en réalisant l’ensemble des mesures prescrites, monsieur le Maire dressera le procès-verbal définitif d’état d’abandon.
Le conseil municipal pourra alors décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la commune, d’un organisme ou d’un concessionnaire ayant vocation à réaliser une opération d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme, en vue de la construction ou de la réhabilitation.

De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 16 septembre 2025 et avons signé.

Fait à Marmagne, le 16 septembre 2025

L'arrêté signé est consultable en mairie.